Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de la société à responsabilité limitée « MIRELYS S.R.L. » et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les ventes effectuées par la société dont le siège social est situé sis Rue du Moulin (FRY), 18 7503Tournai, référencée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 1002.071.267, ci-après dénommé « Mirelys ».
Le client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Mirelys, seules ces dernières prévaudront.
Article 2 : Offres
Lorsque les offres sont envoyées par voie électronique au client, ce dernier s’engage à communiquer une adresse mail actuelle et valide à cet effet. Les présentes conditions générales sont présumées acceptées 8 jours après leur communication, sauf contestation explicite du client.
Nos offres sont valables pendant un délai d’un mois à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, Mirelys se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Article 3 : Commande
Toute commande est ferme et définitive, qu’elle soit effectuée par téléphone, par écrit, par fax ou mail ou même verbalement.
Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client au siège de notre société, dans le délai fixé. Pour toute commande non enlevée par le client dans le mois suivant l’avis de disponibilité, il lui sera facturé, en sus, des frais liés à la conservation et l’entreposage des biens fixés à la somme forfaitaire de 10 euros par mois et par caisse ou unité de vente. En outre, après 3 mois, nous nous réservons le droit de remettre la marchandise en vente, sans indemnité ni remboursement pour le client.
Article 4 : Annulation
L’annulation par le client d’une de ses commandes entraînera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale aux montants déjà versés pour confirmer la commande, avec un minimum de 25 % du prix global de la commande, en notre faveur, à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil). En cas d’annulation de la commande de notre part, si le client agit à des fins non professionnelles et pour autant qu’il n’ait commis aucune faute, il pourra (hors cas de force majeure précisés ci-après) nous réclamer une indemnité correspondant au préjudice qu’il pourra établir, avec un maximum de 10% du montant de la commande.
Article 5 : Marchandises / matériel en dépôt chez le client
Lors de manifestations particulières (fêtes, …), le client habituel a la possibilité, moyennant notre accord préalable, de prendre des marchandises en dépôt et de nous restituer ensuite les produits non entamés, en ne payant que les produits ouverts ou consommés. Il est expressément convenu que le client paiera, lors de l’enlèvement, au minimum 50 % du prix des marchandises enlevées. Le solde sera payé à la restitution, dans leur emballage et conditionnement d’origine, des produits non entamés, en tenant compte de la partie non consommée. En tout état de cause, les retours devront être effectués dans les 8 jours suivant l’enlèvement, faute de quoi le client sera réputé, de plein droit, acheter l’ensemble de la commande et sera redevable de l’intégralité du solde impayé. Lorsque nous prêtons ou mettons à disposition du client du matériel (verres, etc…), celui-ci doit être restitué dès la fin de la manifestation pour laquelle cette mise à disposition a eu lieu. A défaut de restitution dans les 8 jours, ou en cas de casse, chaque élément manquant ou cassé sera facturé au client (pour les verres : 1,50 EUR HTVA/pièce).
Article 6 : Délais
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un délai ne sera considéré comme impératif que si cela est spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, seul l’acheteur non professionnel pourra prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il aura établi, sans que celle-ci puisse excéder 10% du montant total de la commande. Néanmoins, en cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat.
Dans tous les cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
(1) si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client ;
(2) si des changements ou modifications sont décidés par le client en cours de réalisation et
(3) si le client ne nous fournit pas les informations nécessaires à l’exécution de la commande endéans le délai spécifié.
En tout état de cause, notre responsabilité se limite aux délais entre la commande et l’expédition de la marchandise au client par nos soins. Nous n’assumons aucune responsabilité des retards imputables à un transporteur éventuel ou si le client transporte lui-même la marchandise.
Article 7 : Réserve de propriété
Nous conservons notre droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Nous pourrons nous prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours francs après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors nous être restituées immédiatement et sur simple demande. Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises objet de la présente clause.
Article 8 : Prix
Tous nos prix s’entendent hors TVA, sauf mention contraire. Les prix ne comprennent pas les frais de port éventuels des marchandises vendues, lesquels restent à charge du client, sauf mention contraire expresse. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. intervenant avant la date de livraison.
Article 9 : Modalités de paiement
A défaut d’indication contraire, le paiement doit s’effectuer au grand comptant, sans délai.
En cas de retard de paiement, nous vous enverrons un premier rappel gratuit. Si vous ne payez pas dans le délai de paiement stipulé dans le premier rappel, vous serez redevable d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit :
Des frais de recouvrement extra-judiciaire seront facturés au client, à partir du deuxième rappel, à raison de 7,50 euros par courrier, majorés des frais postaux.
Lorsque le client agit à des fins professionnelles, toute facture restée impayée produire de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement ayant été accordées. Toute déduction unilatérale de la part du client sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus.
Toute réclamation doit être émise par courrier recommandé adressé à notre siège dans les 8 jours francs à dater de la réception de la facture. A défaut, la facture sera présumée acceptée par le client. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du client. En cas de contestation du client sur une partie des montants facturés par nous, il s’oblige à payer l’incontestablement dû dans les conditions spécifiées, à peine d’encourir, à tout le moins à raison de ces montants, toutes les pénalités prévues.
Nous nous réservons le droit, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture, de même qu’en cas d’apparition de tout événement susceptible de révéler une diminution de la solvabilité apparente du client, de mettre fin au contrat ou d’annuler/suspendre des livraisons restant à effectuer, sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. Dans ce cas, le client nous sera redevable des indemnités stipulées aux articles 4 et 9 des présentes conditions générales.
Article 10 : Responsabilités
En cas de défaut des produits fournis, les réclamations ne sont recevables qu’à condition de nous avoir été adressées à notre siège par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans les cinq jours de la réception de la facture. Si la réclamation est reconnue justifiée, par nous-mêmes, nos obligations se limiteront exclusivement au remplacement des marchandises, sans que nous puissions être tenus à une indemnité quelconque, de quelque chef que ce soit, directe ou indirecte, sauf l’hypothèse du dol ou de la faute lourde dans notre chef. Si la défectuosité existe en raison de l’état de la marchandise visible à la livraison, toute contestation à raison de cet état des marchandises doit faire l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur, toute réclamation ultérieure étant déclarée irrecevable.
Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la qualité des produits vendus, lorsque ceux-ci ont été fabriqués ou conditionnés par des tiers.
Par ailleurs, notre responsabilité ne peut être engagée au cas où les produits vendus ou livrés seraient entreposés chez le client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou auraient subi des détériorations entre la date de livraison chez le client et leur consommation.
En tout état de cause, malgré tout le soin que nous mettons à conseiller notre clientèle, notre responsabilité ne peut être engagée si le produit ne correspond pas au goût attendu par le client.
Dans tous les cas, aucun échange ne pourra intervenir pour les produits déjà consommés, ou entamés à concurrence de plus d’un dixième.
Article 11 : Données à caractère personnel
Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.
Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par Mirelys. Les données collectées sont : nom, prénom, adresse, Email, téléphone, date de naissance, sexe. Ces données seront conservées pendant une durée de 3 années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.
Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant. Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.
Mirelys s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.
Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact(at)apd-gba.be
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact
Article 12 : Clause salvatrice
La nullité ou l’inapplicabilité d’une des clauses du présent acte n’affectera pas les autres clauses. Les parties tenteront, dans cette hypothèse, de remplacer la clause incriminée par une disposition proche d’un point de vue économique.
Article 13 : Litige et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit belge en langue française. En cas de litige et sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire, les juridictions du Hainaut, division de Mons (Belgique) sont seules compétentes.
Mirelys srl
rue du moulin 18
BE-7503 froyennes
TVA BE1002 071 267